Un justiciable doit contester un certificat d'urbanisme dans les deux mois à compter du jour où il en a connaissance
Le maire du Pontet (Savoie) délivre, le 22 décembre 2007, un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui voulait savoir si son terrain était constructible. Le particulier introduit un premier recours contre cette décision, lequel est enregistré le 26 février 2008 au greffe du tribunal administratif de Grenoble. Le président du tribunal administratif rejette cette première requête par une simple ordonnance le 2 juillet 2008, car l'intéressé n'a produit qu'une copie incomplète de ce certificat : en effet, le justiciable doit joindre à sa requête la copie de la décision qu’il attaque ; sinon sa requête sera irrecevable (art. R. 412-1, code de justice administrative). Le justiciable ne conteste pas cette ordonnance, mais il saisit de nouveau le tribunal administratif d'une demande d'annulation du même certificat d'urbanisme...
Michel Degoffe le 27 janvier 2011 - n°183 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°67 du 01 septembre 2011
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