Le maire peut s'opposer au branchement aux réseaux d'une construction irrégulière même si l'infraction est prescrite Abonnés
Lettre n° 183 du 27 janvier 2011
Le maire peut s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'une construction réalisée irrégulièrement (art. L. 111-6, code de l’urbanisme). Il peut également, toujours sur le fondement de l'article L. 111-6, refuser le raccordement, si la construction méconnaît d'autres règles d'urbanisme qui n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales. Par ailleurs, lorsque le maire prononce une interdiction sur le fondement de l'article L. 111-6, il ne prend pas une sanction mais une mesure de police. Il en découle qu’il peut s’opposer au raccordement même si l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation est prescrite (CE 7/10/1998, n°...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 27 janvier 2011 - n°183 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
