Éditions Sorman

Le 1er juillet 2009, le conseil municipal de la commune de Ventabren approuve la révision du PLU. Le préfet des Bouches-du-Rhône attaque cette délibération et en demande la suspension. Il reproche au PLU d’avoir autorisé dans les zones classées AU1a et N2, l'urbanisation sans prévoir de mode d'assainissement adapté à cet objectif. La cour administrative accorde la suspension. En vertu de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le PLU doit comporter un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol.
Or, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU de Ventabren fixe un développement mesuré et respectueux du cadre de vie ; il prévoit d'élargir la zone urbaine aux espaces suffisamment équipés et de rendre urbanisables le reste des quartiers au fur et à mesure de la réalisation des équipements. Les zones AU ne paraissent pas en cohérence avec de tels objectifs.
La zone AU1 du PLU, qui a pour vocation principale l'habitat résidentiel individuel sur des parcelles de 3 000 m², est desservie partiellement par des équipements qu'il est prévu de renforcer. Cette zone sera urbanisée au fur et à mesure de la réalisation des équipements. En ce qui concerne le sous-secteur AU1a, les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. L'urbanisation s'y fera à court ou moyen terme.
Toutefois, le règlement indique qu'en l'absence provisoire de réseau public d'assainissement, un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et permettant par la suite le raccordement au réseau public pourra être admis sous réserve de l'aptitude des sols et dans le respect du zonage d'assainissement. De même pour la zone N2 (zone non équipée où existent quelques constructions et où les possibilités d'évolution sont maîtrisées pour maintenir son caractère naturel), la commune prévoit en l'absence de réseau public, un dispositif d'assainissement non collectif dans le respect du zonage d'assainissement.

Le PADD subordonne le développement de l'urbanisation à la réalisation préalable d'équipements collectifs, notamment d'assainissement, surtout dans les zones d'urbanisation diffuse, et lorsque le sol trop perméable interdit la réalisation d'une infrastructure autonome d'assainissement. Certes, le règlement de la zone AU et de la zone N2 rappelle cette obligation de réaliser les équipements collectifs mais l’assortit immédiatement d’une dérogation qui consiste à permettre des projets avec des installations d’assainissement autonomes. Le zonage et ses règles paraissent incompatibles avec le PADD.
Enfin, cette dérogation, concernant la zone AU1a, méconnaît l'article R.123-6 du code de l'urbanisme aux termes duquel les constructions [dans les zones AU] sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement (CAA Marseille 10/05/2010, n° 09MA04790).

Michel Degoffe le 27 janvier 2011 - n°183 de Urbanisme Pratique