Si le PLU a été annulé, c’est le document d’urbanisme antérieur qui s’applique Abonnés
Lettre n° 223 du 08 novembre 2012
Par un arrêté du 20 décembre 2005, le maire de Six-Fours-les-Plages (Var) a délivré un permis qu’un voisin attaque. La cour administrative admet tout d’abord que ce voisin pouvait attaquer le permis (il a intérêt pour agir) le projet étant visible de sa fenêtre. La cour constate ensuite que le PLU a été annulé par un jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2008, confirmé en appel par un arrêt du 30 juin 2011. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dans une telle situation, cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le POS antérieurement applicable.
C’est donc par rapport à ce POS qu’il faut examiner la demande de permis.
Le règlement de ce POS n’autorise dans la zone UE,...
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Michel Degoffe le 08 novembre 2012 - n°223 de Urbanisme Pratique
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