Urbanisme Pratique n° 474 du 28 mars 2024
Sommaire complet
du 28 mars 2024 - n° 474
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le maire considère qu’un mur empiète sur la voie publique, il doit saisir le juge judiciaire afin qu’il en ordonne la démolition
En sa qualité de gestionnaire du domaine public communal, le maire doit saisir le juge judiciaire d’une action en démolition si l’existence d’indices matériels le conduisent à constater un empiétement sur le domaine public. Dans une affaire à Péage-de-Roussillon (Isère), un riverain produit une attestation fait par un ambulancier faisant état de l’étroitesse de la rue. Cependant, il n’est pas établi que le mur en cause empiète effectivement sur la voie publique. Dès lors, le riverain ne peut donc pas demander au maire d’agir (CAA Lyon 21/12/2023, n°...
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Michel Degoffe le 28 mars 2024 - n°474 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 21/12/2023, n° 21LY03869
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°211 du 01 octobre 2024
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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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