Urbanisme Pratique n° 474 du 28 mars 2024
Sommaire complet
du 28 mars 2024 - n° 474
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Ce n’est pas parce que l’emplacement réservé existe depuis huit ans qu’il faut en déduire que la commune n’a pas l’intention de réaliser le projet
Le maire de Courtomer (Orne) a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour la construction d’un bâtiment au motif que le règlement du PLU prévoit, à cet endroit, un emplacement réservé pour créer une liaison entre le bourg du village et différents quartiers. Le pétitionnaire attaque le certificat négatif et soutient à cette occasion que l’emplacement réservé est illégal. La cour administrative écarte l’argument : elle rappelle que le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur la décision d’instituer un emplacement réservé : le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. La cour ajoute que ce n’est pas parce que l’emplacement réservé a été institué il y a huit ans qu’il n’est plus justifié. (CAA Nantes 22/12/2023, n° 23NT01423).
Observation : si le propriétaire souhaite se défaire de cet emplacement ré­servé, il peut faire jouer le droit de délaissement, c’est-à-dire contraindre la commune à acheter le bien. Si la commune ne l’achète pas, l’emplacement n’est alors plus un emplacement réservé.

Michel Degoffe le 28 mars 2024 - n°474 de Urbanisme Pratique

CAA Nantes 22/12/2023, n° 23NT01423
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°211 du 01 octobre 2024
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