Le maire du Mesnil-Esnard (Seine-Maritime) a délivré un permis de construire une maison. Saisie par un voisin, la cour administrative annule le permis pour insuffisance du dossier qui doit comporter un projet architectural composé d’un document graphique permettant d'apprécier l'insertion de la construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain (art. R. 431-10, code de l’urbanisme). Le dossier comporte un document intitulé "impact visuel du projet - environnement existant" qui indique que : "la parcelle se situe dans une zone résidentielle de densité moyenne composée de maisons d'habitation de plusieurs dizaines d'années". Aucune autre pièce permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement n'a été versée à ce dossier initialement ou après la demande de pièces du 21 octobre 2015 adressée à la pétitionnaire par la commune. Par suite, dès lors qu'aucun document ne fait apparaître les lieux avoisinant le projet, l'autorité administrative n'a pu apprécier ni le parti retenu pour assurer l'insertion du projet dans son environnement, par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, ni son impact visuel ni, enfin, la conformité de la construction à la réglementation applicable sur ce point. Le maire aurait dû refuser le permis (CAA Douai 19/11/2019, n° 18DA00708).
Michel Degoffe le 27 février 2020 - n°384 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°166 du 04 septembre 2020