L’autorisation de division parcellaire ne doit pas être jointe au dossier de demande de permis si la division du terrain d'assiette des constructions doit intervenir avant l'achèvement de l'ensemble de l'opération
Le pétitionnaire a joint à sa demande de permis de construire un plan de division, conformément à ce qu’exige cet article. L'absence d'autorisation de division parcellaire à la date du permis de construire est sans incidence, la division du terrain d'assiette des constructions devant seulement intervenir avant l'achèvement de l'ensemble de l'opération, comme le relève la notice du permis de construire. L’opération n’entre donc pas dans le champ d'application des dispositions régissant les lotissements. Un permis de construire valant division au sens de l'article R. 431-24 suffisait (CAA Lyon 12/11/2019, n° 19LY01170).
Michel Degoffe le 27 février 2020 - n°384 de Urbanisme Pratique
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