Urbanisme Pratique n° 469 du 18 janvier 2024
Sommaire complet
du 18 janvier 2024 - n° 469
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si la commune tarde à rétrocéder le bien qu’elle a illégalement préempté, elle devra réparer
Par un jugement du 28 décembre 2018, le tribunal administratif a annulé la préemption d’un bien décidée par la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine). La commune devait proposer au propriétaire la rétrocession du bien et, si ce dernier y renonçait, le proposer à l’acquéreur évincé (art. L. 213-11-1, code de l’urbanisme). La commune a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité en ne proposant la rétrocession au propriétaire qu’à partir du 3 juin 2020. Dès lors, un préjudice que la commune doit réparer a couru du 28 décembre 2018 au 3 juin 2020. L’acquéreur évincé fait remarquer qu’il n’a pu acquérir le bien que le 21 juin 2021, le propriétaire ayant renoncé à le récupérer le 30 septembre 2020. Dans ces conditions, la commune a proposé le 20 novembre 2020 la rétrocession à l’acquéreur évincé, qui a exprimé son intention d’acquérir le bien. La vente a été conclue le 21 juin 2021. Et la commune n’est, cette fois, pas responsable du délai séparant ces deux dates, de telle sorte que l’acquéreur évincé ne peut donc pas prétendre à la réparation d’un préjudice qui courrait durant cette période (CAA Nantes 27/10/2023, n° 22NT01325).

Michel Degoffe le 18 janvier 2024 - n°469 de Urbanisme Pratique

CAA Nantes 27/10/2023, n° 22NT01325
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°208 du 03 juin 2024
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