Éditions Sorman

Le maire d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a mis en demeure sous astreinte un propriétaire de remettre dans son état originel une parcelle lui appartenant, notamment en démolissant deux dépendances. Le maire a pris cet arrêté sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. En vertu de cette disposition, lorsque des travaux ont été réalisés en méconnaissance des obligations posées par le code de l’urbanisme (travaux réalisés sans permis de construire ou dépôt d’une déclaration préalable alors que cette autorisation est nécessaire, ou travaux réalisés en méconnaissance du permis ou de la non-opposition délivrée), le maire peut, dès lors qu’un procès-verbal a constaté l’infraction, et même si des poursuites pénales ont été déclenchées, mettre en demeure le contrevenant, dans un délai qu'il détermine :
- soit de rendre conforme les travaux à l’autorisation délivrée,
- soit de déposer une demande de régularisation des travaux.
Le propriétaire conteste l’arrêté du maire et a saisi le juge des référés d’une demande de suspension. Celui qui attaque un acte administratif peut en demander également la suspension s’il démontre qu’il y a urgence à ce que l’acte ne soit pas immédiatement exécuté, et s’il avance un moyen propre à faire douter de la légalité de l’acte attaqué (art. L. 521-1, code de justice administrative).
En principe, donc, celui qui demande la suspension de l’acte qu’il attaque doit démontrer qu’il y a urgence à ce que l’acte ne soit pas exécuté immédiatement. Mais, dans cette affaire, le Conseil d’Etat estime que lorsqu’un propriétaire demande la suspension de la mise en demeure que lui a adressée le maire, l’urgence doit être présumée. La mise en demeure a, en effet, des conséquences graves : lorsqu'elle prescrit une mise en conformité, elle implique nécessairement la démolition de constructions. Il ne s’agit cependant que d’une présomption simple : la commune peut donc la renverser en démontrant soit que l'exécution de la mesure de démolition n'affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu'un intérêt public s'attache à l'exécution rapide de cette mesure.
Cela étant, en l’occurrence, le Conseil d’Etat n’accorde pas la suspension car le justiciable n’a pas démontré qu’un moyen propre en l’état de l’instruction permettait de douter de la légalité de l’acte attaqué. (CE 11/12/2023, n° 470207, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Observation : rappelons également que lorsque celui qui attaque un permis de construire ou d’aménager ou une non-opposition en demande la suspension, l’urgence est également présumée (art. L. 600-3, code de l’urbanisme).

Michel Degoffe le 18 janvier 2024 - n°469 de Urbanisme Pratique