Le maire ne peut pas refuser un permis de construire dans un lotissement en se fondant sur une règle d’urbanisme intervenue dans les cinq ans à compter de l’autorisation de lotir
Le maire de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) a refusé de délivrer un permis de construire dans un lotissement. Selon le pétitionnaire, le maire a méconnu la règle de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme selon laquelle le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance du permis d’aménager ou de la non-opposition autorisant le lotissement. La cour administrative écarte l’argument : le maire a fondé son refus sur l’article L. 121-8 du C. urb. en vertu duquel « l’extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement...
Michel Degoffe le 18 janvier 2024 - n°469 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°208 du 03 juin 2024
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