Urbanisme Pratique n° 183 du 27 janvier 2011
Sommaire complet
du 27 janvier 2011 - n° 183
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Seuls les projets de construc­tion affectant un site Natura 2000 doivent être précédés d'une évaluation environne­mentale
Par un arrêté du 14 mars 2007, le maire de Lescar (Pyrénées-Atlantiques) délivre un permis de construire deux résidences de 20 logements. Un habitant attaque ce permis soutenant que, dès lors que le terrain est situé en zone Natura 2000, le permis doit être précédé d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement. Il se fonde sur l’article L. 414-4 du code de l’environnement : les programmes ou projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site. La cour rejette le recours : à supposer que le terrain soit situé dans une zone Natura 2000, le requérant ne démontre pas que des constructions l'affecteraient de façon notable (CAA Bordeaux 12/05/ 2010, n°09BX01083).

Michel Degoffe le 27 janvier 2011 - n°183 de Urbanisme Pratique

CAA Bordeaux 12/05/ 2010, n°09BX01083
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°67 du 01 septembre 2011
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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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