Éditions Sorman

Les maires sont de plus en plus confrontés au phénomène de cabanisation qui consiste en des constructions irrégulières dans des zones naturelles ou agricoles. Plusieurs parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs du maire pour lutter contre ces pratiques illégales (proposition n° 1240 enregistrée le 1er avril 2025). Quand quelqu’un construit sans avoir obtenu le permis nécessaire ou en méconnaissance du permis obtenu, il s’expose à des poursuites pénales, de tels faits constituent, en effet, un délit. Mais la procédure est longue et semée d’embûches. C’est pourquoi le maire dispose d’ores et déjà d’un pouvoir d’enjoindre le contrevenant à mettre sa construction en conformité avec les règles d’urbanisme, sous astreinte (art. L. 481-1, Code de l’urbanisme). En effet, il peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, « le mettre en demeure, dans un délai qu’il détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation ». Les députés voudraient supprimer ces dispositions et les remplacer par d’autres plus coercitives en vertu desquelles le maire pourrait, après mise en demeure, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 30 000 euros et signifier au contrevenant de prendre les mesures que l’on vient de voir. Le prononcé de l’amende devrait rendre la procédure plus coercitive.
La proposition souhaiterait également renforcer le montant de l’astreinte possible qui est, pour l’instant, de 25 000 euros. Il s’agirait de le passer à 100 000 euros.
Dans le prolongement de réformes opérées ces dernières années, les députés ambitionnent aussi de simplifier les règles contentieuses. Ils souhaiteraient préciser que le délai d’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, est d’un mois. Le silence, gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente, vaut décision de rejet et le délai de recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Il n’est pas certain que cette proposition prospère. Mais on peut faire remarquer que les communes devraient déjà pleinement utiliser le pouvoir d’astreinte tel qu’il existe. 25 000 euros c’est déjà beaucoup si c’est utilisé. Il n’est pas certain non plus qu’il soit productif de rendre moins utile le recours gracieux qui peut éviter un contentieux long et coûteux.

Michel Degoffe le 03 juillet 2025 - n°502 de Urbanisme Pratique