Le transfert d’une voie privée englobe tout ce qui est accessoire à celle-ci Abonnés
Lettre n° 502 du 03 juillet 2025
Lorsqu’un tel type de voie est ouvert à la circulation générale, le conseil municipal peut procéder à son transfert dans le domaine public (si un des propriétaires s’oppose à la cession, un arrêté du préfet est nécessaire) (art. L. 318-3, Code de l’urbanisme). L’habitant estime que ce transfert ne pouvait pas englober la rampe d’accès pour véhicules et l’escalier desservant sa propriété. Il a tort. Le Conseil d’État constate que ces éléments sont indissociables de la voie. Ils sont donc également transférés (CE 10/03/2025, n° 490096).
Observation : rappelons que le transfert qui s’opère sans indemnité n’est possible que si la voie est affectée à la circulation générale.
Michel Degoffe le 03 juillet 2025 - n°502 de Urbanisme Pratique
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