Quelques menus travaux n’empêchent pas le maire de constater la caducité du permis
Par un arrêté du 17 septembre 2015, le maire de Bièvres (Essonne) a accordé un permis de construire relatif à la construction d’un immeuble de trois logements. Constatant que les travaux n’ont jamais commencé, le maire, par un arrêté du 13 juillet 2020, a constaté la caducité du permis. Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification ou si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an (art. R. 424-17, code de l’urbanisme). En l’espèce, le titulaire du permis a déclaré l’ouverture du chantier le 26 septembre 2015. Un premier rapport de constat, établi par un agent de l’Etat assermenté qui s’est rendu sur place le 8 janvier 2016, mentionne que « les travaux ne semblent pas réellement avoir commencé sinon par la plantation de piquets afin de délimiter la zone à bâtir...
Michel Degoffe le 14 mars 2024 - n°473 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°210 du 02 septembre 2024
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
