Urbanisme Pratique n° 473 du 14 mars 2024
Sommaire complet
du 14 mars 2024 - n° 473
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le propriétaire d’une parcelle non construite peut avoir intérêt à contester le permis délivré à son voisin Abonnés
Lettre n° 473 du 14 mars 2024
Le maire de Saint-André-de-Cruzières (Ardèche) a délivré un permis de construire pour l’édification d’un ensemble immobilier de dix logements. Un voisin attaque le permis. Pour que son recours soit recevable, il doit démontrer que le projet l’affecte directement dans ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme). En l’occurrence, le voisin est viticulteur et exploite une parcelle à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet dont il n’est séparé que par la voie communale. Sa maison se situe d’ailleurs à moins de 150 mètres de ce même terrain. Compte tenu de l’importance de ce projet (dix logements) dans un environnement très peu construit et dépourvu de dénivelé important, l’impact visuel sera significatifet le projet induira une modification des conditions de circulation. Il générera donc des inconvénients pour la culture de la parcelle de l’intéressé.Il a ainsi intérêt à contester le permis (CAA Lyon 7/11/2023, n° 22LY02484).

Michel Degoffe le 14 mars 2024 - n°473 de Urbanisme Pratique

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