Quand une construction est réalisée en infraction au code de l’urbanisme, le maire doit dresser un procès-verbal Abonnés
Michel Degoffe le 26 octobre 2023 - n°464 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline