Le PLU est compatible avec le SCoT et le programme local de l’habitat Abonnés
La cour administrative rappelle le rapport de compatibilité entre un plan local d'urbanisme (PLU) et un SCoT ou un PLH ; ce rapport s’apprécie dans le cadre d'une analyse globale. Il faut se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert et prendre en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur ; il faut alors vérifier si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le SCoT ou le PLH, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.
Dans cette affaire, le rapport de présentation reprend la croissance démographique retenue par le SCoT. Cette croissance de 0,17 % par an demeure inférieure à celle de 0,24 % par an constatée sur la période 2007-2012. Elle a été justifiée par le choix de la communauté d'agglomération de mettre au centre de son projet d'aménagement et de développement durables (PADD) la restauration de son attractivité reposant sur un développement économique.
Par ailleurs, pour justifier l'objectif de production de 11 000 logements par an à l’horizon 2030, le rapport de présentation prend aussi en compte un objectif de desserrement des ménages (départ d’habitants du centre ville pour s’installer en périphérie) en diminuant le nombre de personnes par foyer de 2,5 personnes aujourd'hui à 2,25 à l'horizon 2030. Cet objectif justifie à lui seul un besoin de 8 380 logements. Le rapport envisage également la remise sur le marché de 861 logements vacants sur la période, cette réduction de la vacance constituant d'ailleurs un objectif du schéma de cohérence territoriale.
Ces deux éléments, ont fait l’objet d’estimations précisées dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal.
Le propriétaire requérant n’a apporté aucun élément précis de nature à remettre en cause les hypothèses de la communauté d'agglomération. Ces deux éléments (départ d’habitants du centre ville et vacance de logements) expliquent la différence dans l'évaluation du besoin de logements par le SCoT, soit 700 logements par an, et par le plan local d'urbanisme intercommunal, soit 790 logements par an.
Certes, l'objectif de production de logements retenu par le plan local d'urbanisme intercommunal est également supérieur à celui retenu par le programme local de l'habitat, soit 620 logements par an ; mais ces deux documents n'ont pas le même horizon temporel, puisque le programme local porte sur la seule période 2017 à 2022 alors que le plan local d'urbanisme intercommunal concerne les années 2014 à 2030.
Dans ces conditions, le compte foncier faisant apparaître une production de 11 000 logements à l'horizon 2030 n'apparaît ni entaché d'erreur manifeste d'appréciation, ni incompatible avec les orientations du SCoT ou avec celles du programme local de l'habitat (CAA Douai 22/06/2023, n° 22DA01982).
Michel Degoffe le 26 octobre 2023 - n°464 de Urbanisme Pratique
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