Par un arrêté du 24 janvier 2017, le maire de Saint-Pathus (Seine-et-Marne) a refusé de délivrer un permis de construire. " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée " (art. L. 424-3, code de l’urbanisme). Contrairement à ce que soutient le pétitionnaire, le maire a satisfait à cette obligation : l'arrêté contesté cite l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, mentionne l'avis des services en charge du réseau de distribution d'électricité (ERDF) en date du 12 août 2016 et relève que le budget communal ne permet pas de financer l'extension de ce réseau. L'arrêté du 24 janvier 2017 comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Dès lors, il est suffisamment motivé, sans, notamment, que la commune n'ait à justifier, dans la décision elle-même, que son budget ne permettait pas de financer la dépense en cause (CAA Paris 10/06/2021, n° 20PA00421).
Marc GIRAUD le 10 février 2022 - n°426 de Urbanisme Pratique