Le permis est annulé s’il est impossible de savoir avec certitude qui l’a délivré Abonnés
Dans cette affaire, la commune communique la délégation de signature fondée sur l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prise par arrêté du maire le 31 mars 2014 au bénéfice du deuxième adjoint, M. L....
Toutefois, cet arrêté comporte uniquement la mention " pour le maire, l'adjoint délégué " suivi d'une signature et ne mentionne pas l'indication du prénom et du nom de son signataire. Cette omission ne permettait pas au requérant de s'assurer de l'identité du signataire du permis de construire modificatif en litige. Certes, le propriétaire a été destinataire du courrier du 14 février 2017 rejetant son recours gracieux contre ce permis, où figurait la signature rigoureusement identique du deuxième adjoint au maire, délégué à l'urbanisme de même que ses nom et prénom. Mais cet arrêté est intervenu après. Or, la légalité d’un acte s’apprécie au jour où il a été pris. Selon la cour, l’irrégularité de la délégation doit entraîner l'annulation du permis attaqué (CAA Lyon 1er/06/2021, n° 19LY01750).
Observation : lorsqu’un acte est affecté d’un vice de forme, le juge ne l’annule que si cette irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision prise ou a privé l’administré d’une garantie. En l’occurrence, le juge considère donc que l’imprécision relative à l’auteur de l’acte entraîne nécessairement l’annulation de ce dernier.
Michel Degoffe le 10 février 2022 - n°426 de Urbanisme Pratique
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