Pour le calcul de la taxe d’aménagement, l’administration fiscale peut remettre en cause pendant trois ans les informations figurant dans le permis de construire Abonnés
Lettre n° 250 du 30 janvier 2014
Le droit fiscal de l'urbanisme présente par nature un caractère déclaratif. Le juge administratif assimile la demande de permis de construire à une déclaration d'un fait générateur d'un impôt. Les éléments d'assiette ainsi déclarés pour le calcul de la taxe d'aménagement peuvent être remis en cause par l'administration, notamment la qualification de résidence principale, dans l'hypothèse où les constructions autorisées ont en réalité la destination de résidence secondaire. Le fisc dispose, pour cela, d'une possibilité de contrôle a posteriori dans le cadre du droit de reprise qui s'exerce jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée ..
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Michel Degoffe le 30 janvier 2014 - n°250 de Urbanisme Pratique
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