Le plan de prévention des risques naturels ne peut imposer des travaux aux propriétaires que si leur coût est inférieur à 10% de la valeur vénale du bien Abonnés
Lettre n° 250 du 30 janvier 2014
Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) précise, sur la base de l'évaluation des risques, les règles s'appliquant sur le territoire exposé aux risques (art. L. 562-1 et s. code de l’environnement); il définit les conditions de réalisation de tout projet, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivités, mais aussi les mesures applicables aux biens et activités existants. Le PPRN peut donc définir des mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants. Mais, seules pourront être rendues obligatoires celles dont le coût reste inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée de ces biens, afin de ne pas créer de charge financière disproportionnée pour la personne à qui incombe la mesure ..
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Marc GIRAUD le 30 janvier 2014 - n°250 de Urbanisme Pratique
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