Le riverain qui soutient que les travaux effectués par la commune ont provoqué une inondation de sa propriété doit établir que ces travaux sont bien à l’origine du dommage
Le propriétaire dont la maison a été inondée à la suite de crues demande réparation à la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône). Il soutient que les travaux de cuvelage du cours d'eau du Jarret, réalisés sur un tronçon de 650 m situé en aval de sa propriété, auraient fait obstacle à l'écoulement naturel des eaux, et causé l'inondation de sa maison, lors de crues liées à de fortes pluies. La cour constate que le propriétaire a la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage puisque celui-ci avait pour objet d'assurer une meilleure fluidité des eaux en aval de sa propriété. Le propriétaire bénéficie d’un régime de responsabilité sans faute : il n’a pas à prouver que la commune a commis une faute pour obtenir réparation. Mais la cour rejette l’action car une note de la direction de l'eau de la communauté urbaine de 2006 indique que ces travaux...
Michel Degoffe le 08 novembre 2012 - n°223 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°87 du 06 juin 2013
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
