Urbanisme Pratique n° 223 du 08 novembre 2012
Sommaire complet
du 08 novembre 2012 - n° 223
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le règlement d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) constitue une servitude d'utilité publique qui doit être annexée au PLU
Le maire de la Seyne-sur-Mer (Var) a refusé de délivrer un permis à un propriétaire qui souhaitait construire dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). La cour administrative rappelle qu’une ZPPAUP constitue une servitude d'utilité publique devant être annexée au PLU en application de l'article L. 642-2 du code du patrimoine. Son règlement peut fixer des prescriptions concernant le volume autorisé dans un secteur donné. Le règlement de La Seyne-sur-Mer définit le sous-secteur, dans lequel est situé le projet refusé, comme un quartier occupé de maisons individuelles, sur des parcelles de petite taille, (…) et dont la réglementation a pour but de conserver le caractère résidentiel péri-urbain en préservant l'échelle de son...
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Michel Degoffe le 08 novembre 2012 - n°223 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 20/12/2011, n° 10MA00104
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°87 du 06 juin 2013
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