Le recours contre le permis doit être accompagné de la copie de celui-ci ou, à défaut, de la décision de rejet du recours gracieux
Le maire du Landreau (Loire-Atlantique) a accordé un permis de construire qu’un voisin attaque. Le tribunal administratif a déclaré la requête manifestement irrecevable au motif qu’elle aurait dû être accompagnée de la copie de l’acte attaqué, ou, si le recours est exercé contre une décision implicite de rejet, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (art. R. 412-1, code de justice administrative, CJA). Si cette formalité n’est pas respectée, la requête est ainsi irrecevable. Si le tribunal constate cette absence, il invite le justiciable à régulariser sa requête. Dans cette affaire, le voisin avait introduit un recours gracieux devant le maire contre le permis. Dans l’hypothèse d’un recours gracieux, le Conseil d’Etat juge que la production de la décision explicite de rejet de ce recours...
Michel Degoffe le 18 janvier 2024 - n°469 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°208 du 03 juin 2024
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