Le pouvoir de la commune de mettre les règles du lotissement en concordance avec le PLU sont conformes à la Constitution Abonnés
Lettre n° 502 du 03 juillet 2025
La loi Alur de 2014 a souhaité hâter le retour des lotissements dans le droit d’urbanisme applicable ailleurs sur le territoire communal contenu dans le PLU. La commune peut notamment mettre ces règles en concordance avec le PLU pour permettre la densification qu’autorise ce document. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé que cela valait également pour les règles contenues dans le cahier des charges du lotissement dès lors qu’elles ne sont pas purement contractuelles.
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Michel Degoffe le 03 juillet 2025 - n°502 de Urbanisme Pratique
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