Le PLU peut exiger que les constructions répondent à des nécessités de performance énergétique Abonnés
Lettre n° 506 du 25 septembre 2025
Le règlement du PLU peut renvoyer la délimitation des espaces boisés au document graphique
Un propriétaire conteste le classement de son terrain en espace boisé dans le PLU de Royan. Il soutient que le règlement ne pouvait pas se contenter de renvoyer au document graphique. « Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu’une règle fait exclusivement l’objet d’une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse » (art. R. 151-11 du Code de l’urbanisme). Les servitudes relatives à l’utilisation du sol ne peuvent donc être prescrites que par des dispositions réglementaires. Les représentations graphiques du PLU qui accompagnent ces dispositions ne peuvent pas créer de telles prescriptions. Mais, en l’occurrence, le règlement dispose que « le document graphique délimite les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ». De ce fait, il suffisait que la parcelle soit identifiée comme espace boisé pour que ce classement soit opposable (CAA Bordeaux 3/04/2025, n° 24BX00236).
Un propriétaire conteste le classement de son terrain en espace boisé dans le PLU de Royan. Il soutient que le règlement ne pouvait pas se contenter de renvoyer au document graphique. « Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu’une règle fait exclusivement l’objet d’une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse » (art. R. 151-11 du Code de l’urbanisme). Les servitudes relatives à l’utilisation du sol ne peuvent donc être prescrites que par des dispositions réglementaires. Les représentations graphiques du PLU qui accompagnent ces dispositions ne peuvent pas créer de telles prescriptions. Mais, en l’occurrence, le règlement dispose que « le document graphique délimite les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ». De ce fait, il suffisait que la parcelle soit identifiée comme espace boisé pour que ce classement soit opposable (CAA Bordeaux 3/04/2025, n° 24BX00236).
Michel Degoffe le 25 septembre 2025 - n°506 de Urbanisme Pratique
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