Urbanisme Pratique n° 474 du 28 mars 2024
Sommaire complet
du 28 mars 2024 - n° 474
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut retirer une non-opposition qu’il a délivrée alors qu’il aurait dû surseoir à statuer
Le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) a retiré un arrêté du 17 juin 2019 de non-opposition à la déclaration préalable qu’un propriétaire avait déposée le 26 avril 2019 et qui emportait un détachement parcellaire pour créer un lot à bâtir. Le même jour, il a sursis à statuer sur cette déclaration préalable. Il a motivé un tel retrait en considérant qu’il aurait dû surseoir à statuer sur la demande plutôt que de ne pas s’opposer à la déclaration. Rappelons que le maire doit surseoir à statuer sur une demande de permis ou sur une déclaration si le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan et dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ..
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Michel Degoffe le 28 mars 2024 - n°474 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 28/12/2023, n° 22MA02873
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°211 du 01 octobre 2024
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La Lettre du Maire

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Urbanisme Pratique

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