Le défaut de signalisation ou son imprécision peut engager la responsabilité de la commune
Dans cette affaire, la cour administrative estime que le marquage défectueux constitue un défaut d’entretien qui engage la responsabilité du département. Le marquage axial d’une des deux voies départementales, prolongé trop en avant dans l'intersection, a induit l’automobiliste en erreur et l'a conduit à poursuivre sa route tout droit jusque dans un champ.
Cependant, l’accident s'est produit de nuit, sous un épais brouillard. La cour estime que l’accident est entièrement imputable à l’imprudence de l’automobiliste : il réside à moins d'un kilomètre, connaissait particulièrement bien la configuration de l'intersection et devait adapter son allure aux conditions climatiques difficiles. L’automobiliste aurait dû maîtriser son véhicule (CAA Douai 8/06/2010, n°09DA00472).
Michel Degoffe le 27 janvier 2011 - n°183 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°67 du 01 septembre 2011
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