Urbanisme Pratique n° 529 du 08 octobre 2026
Sommaire complet
du 08 octobre 2026 - n° 529
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La méconnaissance par le SDIS des PEI peut engager sa responsabilité Abonnés
Lettre n° 529 du 08 octobre 2026
Après avoir indemnisé la victime d’un sinistre qui y a perdu sa maison, l’assureur se retourne contre le SDIS. Les lances à incendie n’ont pu être reliées aux poteaux d’incendie implantés, respectivement, à cent et à trois cents mètres du bâtiment, en raison d’une absence ou d’une insuffisance de pression et de débit. De même, les sapeurs-pompiers ne sont pas parvenus à relier le fourgon pompe-tonne à la bouche d’incendie du château d’eau situé à proximité, ni à puiser directement l’eau dans le réservoir de cet ouvrage, puis dans l’étang de la ferme voisine. Il apparait que les sapeurs-pompiers présents sur les lieux avaient une connaissance insuffisante du réseau de secours de distribution en eau et que celui chargé de pomper l’eau du réservoir du château d’eau n’avait pas la formation requise pour procéder à de telles manipulations. En outre, l’eau de l’étang n’a pu être utilisée en raison de l’absence de mise en place d’une crépine à son extrémité, la pompe a rapidement été obstruée par les boues et les végétaux.
Ces différents manquements constituent des fautes de nature à engager la responsabilité du SDIS (CAA Nancy 06/06/2023, n° 20NC03380).

Michel Degoffe le 08 octobre 2026 - n°529 de Urbanisme Pratique

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