Éditions Sorman

Jusqu’en 2011, les obligations de la commune en matière de défense contre les incendies résultaient de simples circulaires. Les maires par la voix de l’association des maires de France demandaient une clarification des règles. D’où le vote de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit (loi n° 2011-525) qui a créé le référentiel national de DECI (défense extérieure contre l’incendie) (RNDECI), le règlement départemental de DECI (RDDECI) et le schéma communal de DECI. Avant 2011, les règles étaient uniformes sur le territoire national. Le législateur voulait, au contraire, une adaptation de celles-ci aux situations locales. La DECI qui, comme on va le voir dans ce numéro, est une compétence du maire (art. L. 2213-32 du CGCT) devait s’adapter au niveau du risque : risques courants faibles (hameaux, habitats épars…), risques courants ordinaires (agglomération de densité moyenne), risques courants élevés (agglomération à forte densité), risques particuliers (zones d’activités, bâtiments agricoles…). Or, il n’en a rien été ou à la marge. Avant 2011, le droit en la matière était fixé par deux circulaires assez souples (une première en 1944, une autre en 1951 complétée par des circulaires de 1957 et 1967). Certains éléments de souplesse qui figuraient dans ces circulaires ont disparu de la loi et des textes réglementaires qui les ont remplacées : la prise en compte du caractère urbain ou rural de la commune, l’attention portée à l’augmentation sensible des dépenses pour les communes rurales, l’intégration des piscines dans les réserves artificielles.
Lors de la campagne pour les sénatoriales de 2020, les candidats avaient constaté l’insatisfaction des maires de communes rurales quant aux modalités de mise en place de la réforme de 2011. Les sénateurs Hervé Maurey et Franck Montaugé ont également éprouvé cette insatisfaction lorsqu’ils ont rédigé leur rapport d’information en 2021 (rapport n° 760, Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires). Un questionnaire envoyé aux maires révélait que 41,9 % d’entre eux déclaraient ne pas avoir été consultés sur l’élaboration du règlement département de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) (50 % n’étaient pas en fonction quand le règlement a été élaboré) alors que les préfets déclaraient que la concertation s’était bien passée.
Plus inquiétant, toujours selon le même questionnaire, une habitation sur trois ne serait pas protégée contre le risque incendie tandis que 51 % des SDIS indiquent qu’ils n’ont pas l’information. Or, comme on va le voir, la responsabilité de la commune voire la responsabilité pénale du maire peut être engagée en cas de dommages importants.

Michel Degoffe le 08 octobre 2026 - n°529 de Urbanisme Pratique