La commune qui confie l’instruction des demandes de permis à l’intercommunalité peut se retourner contre elle en cas de faute, sauf si elle a renoncé à cette action
Par arrêté du 15 juin 2018, le maire de Mons (Haute-Garonne) a accordé un permis de construire une habitation. Puis, il a demandé au titulaire du permis de cesser les travaux car le terrain est classé en zone à risque dans le plan de prévention des risques naturels prévisibles. Le titulaire du permis introduit donc une action en responsabilité contre la commune : il lui reproche de lui avoir délivré un permis illégal. La commune appelle la métropole de Toulouse en garantie car celle-ci a mis ses services à la disposition de la commune pour instruire les demandes de permis (art. L. 5211-4-1-III du CGCT). Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention qui prévoit, notamment, les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du...
Michel Degoffe le 18 janvier 2024 - n°469 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°208 du 03 juin 2024
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