La commune ne peut, en principe, pas classer en zone naturelle, un terrain entouré de deux zones d’activités
Par une délibération du 2 mars 2005, le conseil municipal de Malataverne (Drôme) a approuvé la révision du PLU. Une société le conteste car son terrain a été classé en zone naturelle (zone N), ce qui le rendait inconstructible. Rappelons que peuvent être classés en zones naturelles et forestières les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels (art. R. 123-8, code de l’urbanisme).
Le terrain en cause est une bande d'une longueur de 350 mètres pour environ 100 mètres de large, auparavant classée en zone NAc à vocation de secteur d'activités...
Michel Degoffe le 19 janvier 2012 - n°205 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°79 du 03 octobre 2012
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