La commune n'a pas à vérifier le titre donnant au pétitionnaire qualité pour le déposer
La cour administrative en déduit de ces dispositions que le maire saisi d'une demande d'autorisation d'occupation du sol n'a pas à vérifier le titre donnant au pétitionnaire qualité pour la déposer. Ce dernier n’a pas à produire de documents justificatifs. Il lui appartient seulement d'attester qu’il a qualité pour présenter la demande sur les parcelles constituant le terrain d'assiette du projet.
Or, tant sur l'imprimé normalisé de demande que dans une notice explicative jointe, la société pétitionnaire a attesté avoir qualité pour déposer une demande sur trois parcelles constituant la totalité de l'assiette du projet. Par conséquent, le fait qu’elle n’ait pas joint à sa demande (alors qu'elle n'y était pas tenue,) un document justifiant l'existence d'un compromis de vente sur deux parcelles, et n'ait joint aucun document relatif à la troisième, n’a pas pour effet de rendre illégal le permis de construire finalement délivré (CAA Lyon 15/02/2011, n° 09LY02155).
Michel Degoffe le 19 janvier 2012 - n°205 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°79 du 03 octobre 2012
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