Éditions Sorman

Le maire de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie) a délivré, le 16 juin 2005, un permis de construire qu’un voisin attaque : il soutient que ce permis a été délivré sur le fondement d’un document d’urbanisme illégal (POS ou PLU).
La cour rappelle les règles en la matière. En principe, il est possible, à l’occasion d’un recours contre un acte individuel, de soutenir que l’acte réglementaire sur lequel s’appuie cet acte individuel est illégal (cela s’appelle soulever l’exception d’illégalité de l’acte réglementaire). Si le juge admet que l’acte réglementaire est illégal, cela rend, par contrecoup, l’acte individuel illégal et le juge l’annule.
Le juge pose une seconde condition : il faut que l’acte individuel soit un acte d’application de l’acte réglementaire pour que celui-ci soit indéfiniment contestable. Or, le Conseil d’Etat considère qu’un permis de construire n’est pas un acte d’application du POS ou du PLU. Cependant, la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme (à l’occasion d’une exception d’illégalité) ou son annulation pour excès de pouvoir, a pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur (article L. 125-5 devenu L. 121-8 du code de l'urbanisme). Par conséquent, le justiciable qui attaque un permis peut soutenir que le PLU est illégal, mais cela fera revivre le document d’urbanisme antérieur. Ensuite, le permis sera illégal s’il ne respecte pas ce document antérieur remis en vigueur.
Dans cette affaire, le voisin soutient que le POS a été révisé par des délibérations de janvier 1999 et de décembre 2000, uniquement dans le but de régulariser la construction litigieuse. Selon le justiciable, la commune aurait donc commis un détournement de pouvoir. La cour administrative rejette cet argument : le fait que ces changements, dans la réglementation applicable, auraient eu pour effet de rendre possible la délivrance du permis ne permet pas d'affirmer que la commune aurait poursuivi un but étranger à l'intérêt général. Dans cette affaire, le secteur déjà bâti ne comporte pas de constructions implantées en ordre continu. Par conséquent, la suppression de l'obligation d'implantation en ordre continu ne paraît pas irrégulière. Ainsi, il n’est pas prouvé que la commune aurait commis un détournement de pouvoir  (CAA Lyon 15/02/2011, n° 08LY02901).

Michel Degoffe le 19 janvier 2012 - n°205 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 15/02/2011, n° 08LY02901

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°79 du 03 octobre 2012

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