L’étude d’impact doit indiquer les raisons du parti retenu uniquement si plusieurs partis ont été envisagés
Le maire de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne) a délivré, au syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM), deux permis, les 19 décembre 2005 et 30 juin 2006, pour l'édification d'un centre de tri d'emballages ménagers. Une société attaque ces permis. La cour administrative juge le premier recours irrecevable. En effet, celui qui introduit un recours contre un permis doit notifier son recours au bénéficiaire du permis et à celui qui l’a délivré (art. R. 600-1, code de l’urbanisme). Or, devant le tribunal administratif, la société n’a pas justifié, avant la clôture de l'instruction, alors qu'elle y avait été invitée par le greffe du tribunal, avoir notifié une copie de son recours au bénéficiaire de la décision...
Michel Degoffe le 19 janvier 2012 - n°205 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°79 du 03 octobre 2012
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
