En cas de litige, le juge vérifie que le choix d'un emplacement réservé ne présente pas plus d'inconvénients que d'avantages
Contrairement à ce que soutient le propriétaire, la commune n'a pas institué un emplacement réservé aux seules fins de constituer une réserve foncière mais pour aménager des places de stationnement public. Toutefois, la réalisation de places de stationnement conduira à détruire un mur de clôture coûteux, construit récemment avec l'aide financière de la commune. La commune n'indique pas pour quelles raisons un projet de stationnement public, qui n'aurait pu être envisagé avant la réalisation des travaux de construction du mur, serait désormais justifié sur le terrain. En revanche, le propriétaire produit un plan annoté, complété par des photographies, qui fait apparaître qu'aucune pénurie de stationnement n'existe dans le secteur (CAA Lyon 29/06/2010, n° 08LY02349).
Michel Degoffe le 27 janvier 2011 - n°183 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°67 du 01 septembre 2011
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