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du 4 juillet 2019  n°371

 
 

 
 
 


 
 
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Urbanisme Pratique

n° 371 du 4 juillet 2019

Actualité

Le Conseil d’Etat précise le sens de la dérogation à l’interdiction de construire en dehors des espaces urbanisés dans les communes non couvertes par un PLU

Par arrêté du 24 juillet 2015, le préfet de l'Orne a refusé de délivrer un permis de construire pour la restauration et l'extension d'une habitation située dans la commune de Craménil. Le préfet était compétent car la commune n’est pas dotée d’un PLU ou d’une carte communale. Dans les communes non dotées d’un PLU, il est, en principe, interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés sauf exceptions : seules sont autorisées, notamment, "l'adaptation, le changement de...

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Administration

Le maire peut se prononcer sur une déclaration relative à une clôture même s’il est propriétaire d’un terrain aux abords du chemin qu’un propriétaire veut clôturer et qu’il a souhaité que ce chemin reste ouvert  Abonnes

Par arrêté du 1er février 2016, le maire de Saint-Ay (Loiret) a fait opposition à une déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation d'une clôture qu’un propriétaire avait déposée. Ce dernier attaque l’opposition et soutient que le maire n’aurait pas dû se prononcer car il était personnellement intéressé à l’affaire. "Si le maire ou le président de l'EPCI est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom...

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Contrôle et contentieux

Il est impossible de remettre en cause la décision créant la ZAD lors d’un recours contre la préemption  Abonnes

L’acte de création de la ZAD n’est pas réglementaire. Il est donc impossible de soulever son exception d’illégalité à l’occasion d’un recours contre la décision de préemption. Rappelons qu’il est possible de soulever indéfiniment l’illégalité d’un acte réglementaire. Par ailleurs, l’acte créant la ZAD n’ayant pas un lien suffisant avec la décision de préemption, il ne s’agit pas d’un élément d’une opération complexe qui aurait permis de le contester passé le délai de...

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Quand le maire ordonne l’interruption de travaux, il agit en qualité d’autorité de l’Etat

Le maire de Saint-Nolff (Morbihan) a pris un arrêté ordonnant l’interruption des travaux réalisés par un propriétaire, travaux qu’il estimait contraires aux règles d’urbanisme. Le propriétaire attaque cette décision. Le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat quand il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal d'une infraction à la législation sur les permis de construire et celui de prendre un arrêté interruptif de travaux (articles L. 480-1 et L. 480-2, code de...

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Dossier

L’adoption, la révision, la modification du PLU peuvent être soumises à évaluation environnementale  Abonnes

Dans certaines hypothèses, l’évaluation environnementale est obligatoire (zone natura 2000, zone de montagne, PLU tenant lieu de SCoT. En dehors de ces exceptions, l’évaluation environnementale peut être nécessaire si la modification ou la révision du PLU a un effet sur l’environnement. Le juge tiendra compte notamment de la surface concernée par la modification ou la révision.

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Intercommunalité

Le département a la compétence pour protéger les espaces naturels. La communauté de communes également  Abonnes

Par arrêté du 11 décembre 2014, le préfet des Côtes-d'Armor a déclaré cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains lui appartenant au profit de la communauté d'agglomération "Lannion-Trégor communauté". Un propriétaire conteste cet arrêté.

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Littoral

Un terrain en continuité avec des zones urbanisées, à 200 mètres du bourg, est en continuité avec le village même s’il est aussi bordé par un espace naturel  Abonnes

Par arrêté du 21 novembre 2014, le maire du Tour-du-Parc (Morbihan) a délivré un permis d'aménager un lotissement de 34 lots. Une association attaque ce permis, l’estimant contraire à la loi littoral. Dans ces communes, "l’extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...)" ..

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Mémo

La commune peut confier l’instruction des demandes de permis à des prestataires privés

Les communes et les EPCI peuvent confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés (art. 62, loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 ; art. L. 423-1, code de l’urbanisme). Le Premier ministre a donc pris un décret qui ajoute ces prestataires privés à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables (décret n° 2019-505 du 23/05/2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme, codifié à l’art. R. 423-15 du code de l’urbanisme).

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C’est la personne responsable du projet d’aménagement qui rémunère le commissaire-enquêteur  Abonnes

Lors d’une enquête publique, "les commissaires-enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet (...), qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission. Le président du tribunal administratif (...) fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire-enquêteur et la personne responsable du projet ..

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Modification du régime des aménagements légers dans les espaces remarquables  Abonnes

Dans les communes littorales, le législateur et le décret définissent des espaces remarquables dans lesquels toute construction est interdite (art. L. 121-23, code de l’urbanisme). Cependant, des aménagements légers sont possibles. La liste en est donnée à l’article R. 121-5. Le Premier ministre a pris un décret qui modifie quelque peu cette liste. Le décret autorise notamment les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après...

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Publication du décret relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale  Abonnes

Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une « analyse d'impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Le Premier ministre a pris le décret d’application de cette disposition qui résulte de l'article 166 de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018. Ce décret définit les conditions de l'habilitation et le contenu de l'analyse d'impact. Il fixe également les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la commission départementale d’aménagement...

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Ce n’est pas parce que quelques véhicules se garent sur un terrain que celui-ci peut être qualifié de place  Abonnes

Par une délibération du 23 janvier 2015, le conseil municipal des Quatre-Routes-du-Lot (Lot) a constaté la désaffectation d’une ancienne place et a prononcé son déclassement et son inté­gration dans le domaine privé communal. Un habitant conteste cette délibération soutenant que la place est toujours affectée à l’usage du public et appartient donc au domaine public (art. L. 2111-1, code général de la propriété des personnes publiques). La cour administrative rejette l’argument : le...

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Pas d’obligation pour le titulaire du permis de noti­fier son recours

Celui qui attaque un permis de construire doit notifier son recours dans les 15 jours à l’auteur de la décision et au titulaire du permis (art. R. 600-1, code de l’urbanisme). Cependant, quand le titulaire du permis attaque le permis au motif que celui-ci comporte des prescriptions qui lui déplaisent, il n’a pas l’obligation de notifier sa requête à l’autorité qui le lui a délivré (CE 13/03/2015, n° 358677).

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Permis de construire

Le retrait de permis est annulé si le maire n’a pas laissé un délai raisonnable au titulaire pour présenter ses observations  Abonnes

Le maire de Hure (Gironde) retire un permis, ce qu’il peut faire si le permis est illégal et dans le délai de trois mois à compter du jour où le permis a été délivré (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Mais, il doit permettre au titulaire du permis de présenter ses observations sur la décision envisagée et lui laisser un délai raisonnable pour les présenter. S’il ne respecte pas cette garantie, le juge annule le retrait. Depuis 2011, le juge n’annule pas un acte affecté d’une irrégularité de forme si celle-ci n’a pas privé l’administré d’une garantie ou...

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Le retrait illégal d’un permis lui-même illégal n’engage pas, normalement, la responsabilité de la commune  Abonnes

Par arrêté du 5 mai 2014, le maire de Boissy-sous-Saint-Yon (Essonne) a retiré le permis de construire délivré le 6 février 2014. Il apparaît que ce retrait était illégal. En effet, le maire ne peut retirer un permis que s’il est illégal et dans les trois mois à compter du jour où il a été pris. Or, le maire n’a pas respecté ce délai. Cette illégalité constitue une faute et le titulaire du permis en demande réparation. Le juge ne la lui accorde pas car si toute illégalité constitue une...

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Le maire peut accorder un permis de construire qui comporte une adaptation mineure par rapport au PLU. Mais, il doit démontrer qu’elle est nécessaire

Par un arrêté du 3 novembre 2011, le maire de Propriano (Corse-du-Sud) a délivré un permis de construire pour la construction d'une maison. Le maire a ensuite délivré, par arrêté du 5 mai 2015, un permis modificatif des façades et de l'implantation du bâtiment. Le voisin immédiat attaque le permis. La cour administrative lui donne raison : le projet tel qu’il résulte du permis modificatif est contraire aux dispositions du PLU relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : "les constructions doivent être édifiées à une distance des...

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Si la commune est incapable d’apporter la preuve de l’affichage du permis, le juge présume que le recours gracieux a été introduit dans les délais

Par arrêté du 22 septembre 2014, le maire de Péone (Alpes-Maritimes) accorde, au nom de l'État, un permis de construire un ensemble immobilier mixte comportant des locaux à usage d'habitation et de commerces et des places de stationnement automobiles. Un voisin introduit un recours gracieux devant le maire lui demandant de retirer le permis. Le maire n’ayant pas fait droit à cette demande, le voisin saisit le juge d’un recours contentieux contre le permis. Le préfet (le permis ayant été délivré au nom de l’Etat) soutient que le recours est...

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PLU

Certificat : un terrain dans un hameau est inconstructible s’il se trouve dans un compartiment distinct  Abonnes

Le maire de Lixy (Yonne) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui souhaitait savoir s’il pouvait construire. Le maire a eu raison. La commune n’est pas dotée d’un PLU. Il est donc interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-3, code de l’urbanisme). Le terrain est dans un hameau mais entouré de voies sur ses trois côtés et les maisons les plus proches sont masquées par des arbres. Il forme ainsi un compartiment distinct qui s'insère dans un vaste espace agricole et naturel (CAA Lyon 7/02/2019, n° 17LY01758).

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Le commissaire-enquêteur ne peut pas exiger que les observations soient consignées en sa présence. Mais, cette exigence ne rend pas le PLU illégal  Abonnes

Par une délibération du 7 novembre 2016, le conseil municipal d'Yquelon (Manche) a approuvé le PLU. Un habitant la conteste. Le commissaire-enquêteur a exigé que les annotations ne soient portées sur le registre d'enquête qu'en sa présence. Les articles du code de l’environnement qui organisent l’enquête publique n’imposent pas une telle exigence (article L. 123-13, art. R. 123-13, du code de l'environnement). Mais, la cour administrative n’annule pas pour autant le PLU car cette irrégularité n’a pas nui à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par...

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Responsabilité pénale

Le maire doit ordonner l’interruption de travaux ne correspondant pas à la déclaration déposée. Mais, il doit prouver cette violation  Abonnes

Par arrêté du 21 mars 2014, le maire de Nice (Alpes-Maritimes) a ordonné l'interruption des travaux effectués sur un bassin existant. Il a agi au titre de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel le maire agissant au nom de l’Etat doit ordonner l’interruption de travaux qui ne correspondent pas à l’autorisation délivrée. Dans son arrêté, le maire mentionne que les travaux réalisés ne correspondent pas à ceux décrits dans la déclaration préalable du 15 mars 2012 qui a donné lieu à l'obtention d'une décision tacite de...

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ZAC

L’approbation du PLU peut valoir création d’une ZAC

C’est ce que prévoit l’article L. 151-7-2 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi Elan du 23 novembre 2018. Un décret du 21 mai dernier vient d’en préciser les modalités d’application. L'approbation du PLU vaut acte de création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) en application de l'article L. 151-7-2 “lorsque le rapport de présentation comporte une description de l'existant dans le périmètre de cette ZAC ainsi que de son environnement et qu'il énonce les raisons pour...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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