Par arrêté du 7 octobre 2011, le maire d'Hyères (Var) a refusé de délivrer un permis de construire. Il s’est fondé sur le PLU qui autorise, sur les constructions à usage d'habitation existantes, les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des bâtiments (...) et, pour les constructions existantes à usage agricole, les constructions nouvelles à caractère précaire et démontable (notamment les serres "tunnel"). Tous les autres travaux sont interdits. Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant sur son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son abandon, lorsque le maire est saisi d’une demande de permis, il ne peut pas fonder sa décision sur l'usage initial de la construction ; il lui incombe d'examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables. La cour administrative a jugé que la construction avait été édifiée au XIXe siècle, à une époque où le permis de construire n’existait pas, et que, contrairement à ce que soutenait le maire, elle ne pouvait être regardée comme réduite à l'état de ruine en dépit de son abandon pendant plusieurs décennies. Elle a jugé ensuite que cette construction était à usage agricole en se fondant sur le fait qu'elle avait été initialement utilisée comme bergerie, alors même qu'elle relevait que cet usage avait cessé depuis des décennies. Compte tenu du principe rappelé ci-dessus, en jugeant ainsi, la cour a commis une erreur de droit (CE 28/12/2018, n° 408743).
Michel Degoffe le 25 avril 2019 - n°366 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°157 du 04 novembre 2019