Le défaut de la mention de la hauteur du bâtiment sur le panneau d’affichage empêche le délai de recours de commencer à courir Abonnés
Saisi, le Conseil d’Etat rappelle que ces dispositions permettent aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. L'affichage ne peut être regardé comme tel si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur. Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de la demande de permis de construire.
Une erreur substantielle sur la hauteur empêche également le délai de recours de commencer à courir
Dans cette affaire, la cour administrative avait estimé qu’il n’y avait pas d’erreur substantielle : elle n’a pas tenu compte de la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel, au motif que, eu égard à la déclivité du terrain, la prise en compte de cette hauteur supposait de qualifier la partie basse de la construction au regard des règles de hauteur fixées par le PLU et donc de se prononcer sur la légalité de la construction projetée. Selon le Conseil d’Etat, la cour a commis une erreur de droit (CE 25/02/2019, n°416610). Dans un arrêt de 1994, il avait déjà jugé que l'affichage du permis de construire sur le terrain ne pouvait être considéré comme complet et régulier lorsque le panneau ne mentionne ni la hauteur des constructions prévues, ni aucune indication permettant d'estimer cette hauteur. Un tel affichage ne fait pas courir le délai de recours contentieux (CE 16/02/1994, n° 138207).
Marc GIRAUD le 25 avril 2019 - n°366 de Urbanisme Pratique
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