La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies prévoit qu'un recensement concernant « les ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics » devra être effectué avant le mois de juin 2018. Ce recensement a été engagé dès le début de l'année 2015, et les collectivités concernées ont été sollicitées à cet effet par les préfets de département. Le recensement est actuellement poursuivi par les services de l'État et ses opérateurs. Concernant le processus de recensement, aucun texte d'application n'est nécessaire, les dispositions de la loi à ce sujet étant d'applicabilité directe. Voir également le décret du 8 mars 2017 publié au Journal officiel de la République française le 10 mars 2017 (QE n°101788 de M-J. Zimmermann, réponse du ministère des Transports, JOAN 9/05/2017, p. 3376).
Michel Degoffe le 31 août 2017 - n°328 de Urbanisme Pratique