Le maire peut ordonner à celui qui a fait des travaux sans respecter les règles d’urbanisme de remettre le bien en état sous astreinte Abonnés
Observation : avant d’adresser cette mise en demeure, le maire doit permettre au contrevenant de présenter ses observations. Le maire avait respecté cette formalité dans cette affaire. (CE 13/12/2023, n° 471717).
Michel Degoffe le 11 avril 2024 - n°475 de Urbanisme Pratique
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