Le maire ne peut pas refuser le permis en se fondant sur des travaux qui ont été réalisés depuis plus de dix ans sur l’immeuble sans déclaration préalable alors que celle-ci était requise Abonnés
Selon le Conseil d’Etat, un bâtiment édifié au XIXe siècle, c’est-à-dire avant la soumission des constructions aux autorisations d’urbanisme, ne pouvait être regardé comme ayant été réalisé sans permis de construire pour l'application de ces dispositions. En revanche, la cour administrative avait constaté que la construction litigieuse avait fait l'objet, plus de dix ans avant l'édiction du permis attaqué, de modifications qui étaient soumises à permis de construire à la date à laquelle elles ont été réalisées. Mais, selon elle, les travaux pouvaient quand même bénéficier de la prescription prévue à l'article L. 111-12, dans la mesure où ils avaient revêtu une ampleur limitée et n'avaient, dès lors, pas conduit à la réalisation d'une nouvelle construction. Sur ce point, le Conseil d’Etat censure le raisonnement de la cour : si les travaux réalisés il y a plus de dix ans requéraient un permis, le maire devait refuser de délivrer le nouveau permis demandé si le pétitionnaire ne les avait pas englobés dans sa nouvelle demande (CE 3/02/2017, n° 373898).
Michel Degoffe le 16 mars 2017 - n°319 de Urbanisme Pratique
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