Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux sur les réseaux que le pétitionnaire ne peut pas financer
Michel Degoffe le 25 octobre 2018 - n°354 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline