Commerce : le juge exerce un contrôle entier sur les motifs qui ont conduit la commission d’équipement commercial à autoriser l’ouverture d’une grande surface
Par une décision du 30 août 2012, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère a délivré à la SARL Urbane l'autorisation de créer un supermarché d'une surface de vente de 2 000 m² sur le territoire de la commune de La Côte-Saint-André. Un concurrent attaque cette autorisation devant la Commission nationale d'aménagement commercial qui a rejeté le recours. Le concurrent saisit alors le juge administratif. Les motifs que peut retenir la commission d’aménagement commercial pour délivrer l’autorisation sont définis aux articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des...
Michel Degoffe le 31 août 2017 - n°328 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°138 du 07 février 2018
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