Par arrêté du 12 octobre 2016, le maire de Bordeaux (Gironde) a refusé de délivrer un permis de construire pour la construction d'une résidence en R+1 avec combles aménagés comprenant 11 logements. Le pétitionnaire conteste ce refus et soutient notamment que le maire n’a pas motivé sa décision ce qu’exige l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme : selon cet article, cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 (...). Le pétitionnaire soutient que la motivation de l'arrêté de refus de permis de construire fondée sur la méconnaissance de l'article UP 11 du règlement du PLU relatif à l'insertion des constructions dans leur environnement est insuffisante en fait...
Michel Degoffe le 10 septembre 2020 - n°395 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°171 du 15 janvier 2021