Le conseil municipal de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône) a voté, le 19 septembre 2015, une délibération décidant d'engager les démarches nécessaires à l'aliénation d’une parcelle au bénéfice d'un promoteur ou d'un bailleur social, dans le but d'y faire construire des logements conventionnés. Il ne s’agit que d’une intention qui devra être suivie d’une autre délibération autorisant la vente. Par conséquent, le conseil municipal n’avait pas à respecter les termes de l’article L. 2241-1 du CGCT : "toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles" (art. L. 2241-1, CGCT). En outre, le conseiller municipal qui l’attaque n’avait pas intérêt à le faire, l'acte ne revêtant aucun caractère décisoire et donc insusceptible de recours contentieux (CAA Marseille 4/11/2019, n° 17MA03725).
Michel Degoffe le 10 septembre 2020 - n°395 de Urbanisme Pratique