Urbanisme Pratique n° 392 du 18 juin 2020
Sommaire complet
du 18 juin 2020 - n° 392
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le projet porte sur une réhabilitation d’une construction, il n’est pas nécessaire de porter sur le panneau la surface et la hauteur de la construction Abonnés
Lettre n° 392 du 18 juin 2020
Le maire de Matignon (Côtes d’Armor) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable portant sur la réhabilitation d'un bâtiment agricole. Une association attaque cette non-opposition. La commune soutient que le recours est irrecevable car tardif. A cela, le justiciable rétorque que la non-opposition n’ayant pas été régulièrement affichée sur le terrain a empêché le déclenchement du délai de recours. Elle soutient notamment que l’affichage de la non-opposition était irrégulier ce qui a empêché le délai de recours de commencer à courir. En vertu de l'article A. 424-16 du code de l'urbanisme, le panneau doit indiquer si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel. Or, ni la hauteur du projet ni sa surface n’étaient indiquées sur le panneau. Mais, selon la cour administrative, ces mentions n’étaient pas nécessaires dès lors qu’il s’agissait d’une réhabilitation d'un bâtiment existant dans le même volume et non une construction nouvelle (CAA Nantes 7/02/2020, n° 19NT01134).

Marc GIRAUD le 18 juin 2020 - n°392 de Urbanisme Pratique

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