Parmi les sous-destinations des immeubles, il convient désormais de distinguer les hôtels des autres hébergements touristiques
Entrée en vigueur de ces nouvelles règles
L'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 31 janvier 2020, demeure applicable aux PLU dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant cette même date. Néanmoins, pour les PLU dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret, l’EPCI ou la commune peuvent décider que s’appliquera l'article R. 151-28, dans sa rédaction issue du présent décret, par une délibération expresse intervenant au plus tard lorsque le projet est arrêté.
* Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
Michel Degoffe le 18 juin 2020 - n°392 de Urbanisme Pratique
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