Par arrêté du 12 juillet 2016, le maire de Cannes (Alpes-Maritimes) a sursis à statuer sur une demande de permis de construire. Le pétitionnaire conteste cette mesure. Il avait obtenu, le 9 juillet 2014, un certificat d’urbanisme informatif et, le 1er décembre 2015, soit dans le délai de validité de ce certificat, il a déposé la demande de permis. Rappelons que l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme garantit une stabilité des règles d’urbanisme de 18 mois. Son titulaire a un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les 18 mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles préservant la sécurité ou de la salubrité publique. Rappelons aussi que le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (art. L. 153-11). Le sursis est subordonné à deux conditions : l'octroi du permis est susceptible de compromettre l'exécution du projet du PLU ; ce projet a atteint, à la date à laquelle le maire doit statuer, un état d'avancement suffisant. Ce n’était pas le cas dans cette affaire : le 9 juillet 2014, seule avait été adoptée la délibération prescrivant l'élaboration du PLU, qui définissait des orientations générales notamment en termes de protection des « poumons verts cannois ». Dans ces conditions, le pétitionnaire est fondé à soutenir que l'état d'avancement du PLU n'était pas suffisant pour que le maire puisse opposer un sursis à statuer à sa demande (CAA Marseille 14/02/2020, n° 18MA04577).
Michel Degoffe le 18 juin 2020 - n°392 de Urbanisme Pratique